Contrat de remplacement
en exercice libéral

Articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale)
adopté le 9 février 1996
maj 2 octobre 2008
maj 10 septembre 2020
- Remplacement par un(e) docteur(e) en médecine inscrit(e) au Tableau -

Entre

(non renseigné)
N° RPPS (non renseigné)
exerçant au (non renseigné)

d'une part,

Et

(non renseigné)
N° RPPS (non renseigné)
Demeurant à (non renseigné)
Immatriculé(e) à l'URSSAF, sous le n° (non renseigné)

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le souci de respecter l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), (non renseigné) a contacté (non renseigné) pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à elle/lui.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, (non renseigné) met à la disposition de (non renseigné) son cabinet de consultation, situé au (non renseigné), et son secrétariat.

(non renseigné) assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Elle/Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1^er

Dans le souci de la permanence des soins, (non renseigné) charge (non renseigné), qui accepte de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à elle/lui.

Les patients doivent être avertis, dès que possible, de la présence d'un(e) remplaçant(e), notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Elle/Il s'engage à donner, à tout malade faisant appel à elle/lui, des soins consciencieux et attentifs dans le respect des dispositions du code de déontologie.

Hors le cas d'urgence, le/la remplaçant(e) peut, dans les conditions de l'article R.4127-47 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 2

Le présent contrat de remplacement est prévu pour la ou les période(s) suivante(s) :

Article 3

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, (non renseigné), a l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que (non renseigné) met à sa disposition. Elle/Il en fait un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

Article 4

(non renseigné) exerce son art en toute indépendance. Il est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle elle/il s'assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Elle/Il doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité.⁴

Article 5

(non renseigné) utilise conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du (non renseigné) et/ou sa propre CPS⁵ dans son activité relative aux seuls patients du (non renseigné).

En outre, il doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu''elle/il sera amené à remplir.

Article 6

Les deux co-contractant(e)s procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacun(e) en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7

(non renseigné), perçoit l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il a donné ses soins.

Elle/Il doit remplir les obligations comptables normales et habituelles qui lui sont imposées réglementairement.

En fin de remplacement, (non renseigné) reverse au (non renseigné), (non renseigné)% des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.⁶

En cas de participation, au cours du remplacement, à la permanence des soins ambulatoire, le montant de la rémunération d’astreinte est dû au (non renseigné) qui a exécuté la/les garde(s).

Conformément aux dispositions de l'article R.4127-66 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 8

Aux termes de l'article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), un « médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. »

En application des dispositions ci-dessus si, au terme du remplacement prévu au présent contrat, la/le remplaçant(e) a remplacé (non renseigné) pendant une période de trois mois consécutifs ou non, elle/il ne pourra, pendant une durée de deux ans, s'installer dans un poste où elle/il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé(e) ou éventuellement ses associé(e)s

Article 9: Conciliation

Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée au conseil départemental de l'Ordre des médecins, en application de l'article R.4127-56 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Article 10: Arbitrage⁶

En cas d'échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre nationale d'arbitrage des médecins. Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d'amiable compositeur⁷. Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale. Le siège de la Chambre nationale d'arbitrage des médecins est fixé à PARIS 17ème, 4 rue Léon JOST.

Article 11

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 12

Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 et 91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre avant le début du remplacement. Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.

CONTRAT DE REMPLACEMENT D'UN MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR LIBERAL
DE PHILEAS ANESTHESIE PRATIQUANT AU SEIN DE LA CLINIQUE JULES VERNE

Articles R.4127-65 et R.4127-91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).
Adopté le 9 février 1996 / maj le 2 octobre 2008 / maj le 10 septembre 2020

- Remplacement par un(e) docteur(e) en médecine inscrit(e) au Tableau -

Entre

(non renseigné), anesthésiste qualifié, inscrit au Tableau du Conseil de l'Ordre des Médecins de Loire-Atlantique n° RPPS (non renseigné), exerçant au sein de la SELARL PHILEAS à la Clinique Jules Verne à Nantes.

d'une part

Et

(non renseigné), anesthésiste qualifié, inscrit au Tableau du Conseil de l'Ordre des Médecins n° RPPS (non renseigné), immatriculé(e) à l'URSSAF, sous le n° (non renseigné)

d'autre part

PREAMBULE

Dans le souci de respecter l'obligation déontologique qui est la sienne d'assurer la permanence des soins et conformément aux dispositions de l'article R.4127-65 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), (non renseigné) a contacté (non renseigné), médecin remplaçant, pour prendre en charge, lors de la cessation temporaire de son activité professionnelle habituelle, les patients qui feraient appel à lui.

Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, (non renseigné) met à disposition du (non renseigné) l'ensemble des locaux et des matériels nécessaires à l'exercice de sa pratique.

(non renseigné) assume de ce fait toutes les obligations inscrites dans le code de déontologie. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er

Dans le souci de la permanence des soins, (non renseigné) charge le (non renseigné), qui accepte de le remplacer temporairement auprès des patients qui feraient appel à lui.

Les patients doivent être avertis, dès que possible, de la présence d'un remplaçant, notamment lors de toute demande de visite à domicile ou de rendez-vous au cabinet médical.

Article 2

Le présent contrat de remplacement est prévu pour la ou les période(s) suivante(s) :

Article 3

Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, (non renseigné), a l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que le (non renseigné) met à sa disposition. Il en fait un usage raisonnable.

Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité du remplaçant, celui-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination.

Article 4

(non renseigné) exerce son art en toute indépendance. Il est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s'assure personnellement à ses frais à une compagnie notoirement solvable. Il doit apporter la preuve de cette assurance avant le début de son activité. Dans le cas où le remplaçant ne dispose pas d’une telle assurance et seulement dans ce cas là, le remplaçant pourra bénéficier de l’assurance du remplacé souscrite auprès de la compagnie Branchet.⁴

Article 5

(non renseigné) utilise conformément à la convention nationale les ordonnances ainsi que les feuilles de soins et imprimés pré-identifiés au nom du (non renseigné) dans son activité relative aux seuls patients du (non renseigné).

En outre, il doit faire mention de son identification personnelle sur les ordonnances, feuilles de soins et imprimés réglementaires qu'il sera amené à remplir.

Article 6

Les deux co-contractants procèdent à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supportent personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.

Article 7

(non renseigné), perçoit l'ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués sur les patients à qui il a donné ses soins.

En fin de remplacement, (non renseigné) reverse au (non renseigné), (non renseigné)% des honoraires, avec une indemnité minimale de par journée⁵.

Conformément aux dispositions de l'article R.4127-66 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 8

Aux termes de l'article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), un « médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. »

Conformément à la possibilité offerte par les dispositions ci-dessus, (non renseigné) renonce dès à présent à se prévaloir de l'interdiction d'installation prévue à l'article R4127-86 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) et s'engage à donner au (non renseigné), l'accord éventuellement nécessaire de sa part à son installation et à notifier cet accord au conseil départemental.

Article 9: Conciliation

Tous les litiges ou différends relatifs notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat, sont soumis avant tout recours à une conciliation confiée au conseil départemental de l'Ordre des médecins, en application de l'article R.4127-56 du code de la santé publique (code de déontologie médicale).

Article 10: Arbitrage⁶

En cas d'échec de la conciliation, les litiges ou différends relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent contrat, seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre nationale d'arbitrage des médecins. Dès à présent, les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique. Le tribunal arbitral statuera avec les pouvoirs d'amiable compositeur⁷. Les parties peuvent faire appel de la sentence arbitrale. Le siège de la Chambre nationale d'arbitrage des médecins est fixé à PARIS 17ème, 4 rue Léon JOST.

Article 11

Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au conseil départemental.

Article 12

Conformément aux dispositions des articles R.4127-65 et 91 du code de la santé publique (code de déontologie médicale), ce contrat sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre avant le début du remplacement. Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.